CGV
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées auprès de la société Moncourtier.ch Sàrl. Elles font partie intégrante du ou des contrats de vente conclus entre Moncourtier.ch Sàrl et le client.
Article 2 : Prestations de Moncourtier.ch Sàrl
2.1 Moncourtier.ch Sàrl vend et livre des « leads intentionnistes ».
2.2 Les leads intentionnistes sont des formulaires de contact sur Internet remplis par des internautes souhaitant obtenir des informations sur la mise à jour de son assurance-maladie, la préparation de sa retraite (en termes financiers) ou encore l’optimisation de sa fiscalité. Le terme « intentionniste » est lié au fait que la démarche de l’internaute est volontaire.
2.3 Moncourtier.ch Sàrl vend différents « packs » de leads intentionnistes, décrits sur le site Internet www.moncourtier.ch. Leur tarif et leur contenu peuvent être modifiés en tout temps et sans avertissement préalable.
2.4 Les commandes peuvent être passées en tout temps sur le site Internet www.moncourtier.ch.
2.5 Moncourtier.ch Sàrl s’engage à traiter les demandes transmises aussi rapidement que possible. Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
Pour les leads assurance-maladie : 10 jours ouvrables pour le « Pack découverte », 20 jours ouvrables pour le « Pack 50 » et 30 jours ouvrables pour le « Pack 100 »
Pour les leads 3e pilier : 20 jours ouvrables pour le « Pack 20 »
Pour les leads impôts : 10 jours ouvrables pour le « Pack 50 » et 20 jours ouvrables pour le « Pack 100 »
Pour les leads crédits : 10 jours ouvrables pour le « Pack 50 » et 20 jours ouvrables pour le « Pack 100 »
Pour les leads choses : 15 jours ouvrables pour le « Pack 50 » et 30 jours ouvrables pour le « Pack 100 »
2.6 Moncourtier.ch Sàrl n’offre aucune garantie quant aux délais mentionnés à l’article 2.5 ci-dessus.
Article 3 : Inscription, conclusion de la vente et paiement
3.1 Tout client souhaitant acheter des leads doit être inscrit sur le site Internet moncourtier.ch et avoir, dans ce cadre, fourni toutes les informations/documents nécessaires soit, pour les personnes physiques, le nom complet avec copie de la pièce d’identité et, pour les personnes morales, la raison sociale ainsi que les nom, prénom et fonction de la personne de contact avec extrait du registre du commerce.
3.2 Moncourtier.ch Sàrl se réserve le droit de refuser en tout temps une inscription, sans indication de motifs.
3.3 Les indications fournies lors de l’inscription ainsi que les documents confidentiels fournis dans ce cadre seront utilisé en conformité avec la loi sur la protection des données et conservés de manière strictement confidentielle. Ils seront supprimés lors de la désinscription.
3.4 La vente est conclue une fois que le client a payé sa commande.
3.5 Le prix est dû au moment de la commande et peut être acquitté par Paypal directement via le site Internet www.moncourtier.ch ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Moncourtier.ch Sàrl
Voie du Chariot 3
1003 Lausanne
Crédit Suisse
IBAN : CH80 0483 5127 8595 0100 0
SWIFT : CRESCHZZ80A
N° clearing : 4835
3.6 En cas d’absence de paiement dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est réputée nulle.
3.7 Une fois la commande payée, Moncourtier.ch Sàrl adresse au client une confirmation de commande par voie électronique.
3.8 Moncourtier.ch Sàrl n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement par Paypal. Les informations saisies sont cryptées et de façon sécurisée sans que Moncourtier.ch Sàrl ne puisse y avoir accès.
Article 4 : Garantie
4.1 Sauf indication contraire, chaque vente est exclusive en ce sens que chaque lead n’est vendu qu’une fois.
4.2 Moncourtier.ch Sàrl s’efforce par ailleurs d’assurer une qualité optimale des leads fournis. Néanmoins, il peut arriver qu’une erreur survienne.
4.3 Si le numéro de téléphone figurant sur un lead est erroné, Moncourtier.ch Sàrl s’engage à remplacer, dans un délai de 48h, le lead concerné moyennant le respect, par le client, des conditions et délais indiqués à l’article 4.4 ci-dessous.
4.4 Toute réclamation doit être immédiatement adressée par le client à Moncourtier.ch Sàrl par e-mail à l’adresse support@moncourtier.ch et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison.
4.5 Tout autre type de garantie est expressément exclue. En outre, Moncourtier.ch Sàrl se réserve le droit de ne pas donner suite, sans besoin de justification, à des réclamations qui porteraient sur plus de 15% de la vente concernée.
4.6 En particulier, toute responsabilité de Moncourtier.ch Sàrl en relation avec d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de la vente est exclue.
4.7 Moncourtier.ch Sàrl n’assume en outre aucune responsabilité et n’est tenue à aucune indemnité si de fausses informations ou des informations incomplètes transmises par le client empêchent l’exécution correcte de la livraison ou la rendent impossible.
Article 5 : Conditions d’utilisation du site
5.1 L’utilisation du site www.moncourtier.ch est autorisée pour l’usage du client uniquement. Toute utilisation aux fins de revendre à des tiers les produits achetés sur le site est interdite.
5.2 Toute violation de cette obligation sera sanctionnée par une exclusion immédiate et définitive du cercle des clients. Les dommages-intérêts sont réservés.
Article 6 : Support clients
6.1 Les utilisateurs du site www.moncourtier.ch bénéficient en tout temps d’un support client disponible directement sur le site Internet ou à l’adresse e-mail support@moncourtier.ch.
6.2 Sur demande du client, Moncourtier.ch Sàrl peut offrir une assistance téléphonique (la demande devant être faite par e-mail à l’adresse support@moncourtier.ch). Il est également possible d’organiser une rencontre.
Article 7 : Protection des données
Pour l’utilisation des données du client, Moncourtier.ch Sàrl se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Moncourtier.ch Sàrl ne traite et ne conserve que les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celles-ci.
Article 8 : Modification des conditions générales
8.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par Moncourtier.ch Sàrl.
8.2 Il incombe au client de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales disponibles sur le site www.moncourtier.ch.
Article 9 : Droit applicable et for
9.1 Les relations entre Moncourtier.ch Sàrl et le client sont régies par le droit suisse.
9.2 Pour tout litige relatif aux relations entre Moncourtier.ch Sàrl et le client, le for est au lieu du siège de la société Moncourtier.ch Sàrl, à Lausanne.